Compétences
Les aliments, objet de la pension alimentaire, sont les sommes versées à une personne pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne, et lorsqu'il s'agit d'enfant en âge scolaire ou qui poursuit ses études, les aliments couvrent les frais nécessaires à son éducation.
Ce divorce, avec recours au juge et dont la demande se fait obligatoirement par voie d’avocat, se distingue du divorce par consentement mutuel en ce que l’accord des époux ne porte que sur le principe du divorce, sans qu’il soit nécessaire qu’ils aient d’avance réglé les conséquences de la rupture de leur union.
Le divorce par consentement mutuel (autrement appelé divorce par acte d’avocat) se fait désormais sans l’intervention du Juge aux affaires familiales.
Domicile conjugal, pension alimentaire ou prestation compensatoire, droits et devoirs de chacun des parents sur les enfants, contrairement au divorce et à la séparation de corps,
La séparation de corps concerne, comme pour le divorce, les couples mariés. La grande différence d’avec le divorce est qu’elle permet aux époux de rester mariés, sans toutefois avoir l’obligation de vivre ensemble.
Dans ce cas de divorce par nature plus contentieux, avec recours au juge et dont la demande se fait obligatoirement par voie d’avocat, l’époux demandeur doit invoquer à l’encontre de son conjoint des faits constitutifs d’une violation grave des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Le Cabinet
Maître Frédérique FOUQUES-LABRO exerce depuis 1989 en tant qu'AVOCAT au Barreau de CLERMONT-FERRAND. Le cabinet se situe au 16 rue Maréchal Foch à Clermont-Ferrand. Voir le plan d'accès.
Actualités
J’ai adopté le fils de mon épouse. Je peux demander la révocation de l’adoption car mes relations avec l’enfant sont très dégradées. FAUX. On ne « divorce » pas d’un adopté. Ce lien, une fois établi, se poursuit durant toute
Un enfant issu d’une PMA avec donneur se lance en quête d’informations sur la personne à l’origine de son don de gamètes. Toutes ses demandes, adressées tant aux services administratifs aux hôpitaux, sont rejetées. C’est la raison pour laquelle il