Droit Pénal
Maître FOUQUES-LABRO intervient devant toutes les juridictions pénales, qui jugent les infractions commises par les personnes physiques ou morales, qu’il s’agisse de simples contraventions, ou bien de délits, voire de crimes.
Elle plaide devant :
- le Tribunal de police, qui juge des contraventions, comme par exemple les excès de vitesse ou les violences légères
- le Tribunal correctionnel, qui juge des délits, passibles de peines d’emprisonnement pour les plus graves (par exemple, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, violences ou vols aggravés) ou encore d’amendes, de peines complémentaires, de travail d’intérêt général
- la Cour d’assises qui jugent les infractions les plus graves, à savoir les crimes, passibles de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à la perpétuité
Maître FOUQUES-LABRO assiste les présumés auteurs de ces infractions, mais aussi conseille les victimes de vols, agressions, violences conjugales ou à caractère sexuel (…), en leur proposant notamment de se constituer partie civile pour obtenir réparation de leur entier préjudice (dommages et intérêts).
Droit des Mineurs
Le Mineur Délinquant
La spécificité de la délinquance des mineurs justifie traditionnellement une réponse pénale spécifique et adaptée. Cette spécificité découle de l’idée que le mineur ne disposant pas entièrement de son libre arbitre, il ne peut pas assumer totalement les conséquences des actes qu’il a commis ; sa responsabilité doit être atténuée, sinon écartée.
Son jeune âge, sa fragilité, sont susceptibles de provoquer chez le mineur des difficultés de compréhension gênantes pour l’exercice des droits de la défense.
C’est la raison pour laquelle lorsqu’un mineur fait l’objet de poursuites pénales, il doit être obligatoirement assisté d’un avocat, ce qui exclut toute possibilité qu’il puisse se défendre lui-même et ce, dès les premiers stades de la procédure (dès le début de la garde à vue).
Maître FOUQUES-LABRO intervient devant les différentes juridictions concernant les mineurs :
- le Juge pour enfants
- le Tribunal pour enfants
- la Cour d’assises pour mineurs
dans l’intérêt des mineurs bien sûr, mais également de leurs parents civilement responsables.
L’Assistance Éducative
Maître FOUQUES-LABRO intervient également devant le Juge des enfants en matière d’assistance éducative.
L’assistance éducative est un ensemble de mesures pouvant être décidées par le Juge des enfants lorsqu’un enfant est en danger.
Ces mesures peuvent aller de la mise en place d’une simple mesure éducative jusqu’au placement de l’enfant.
Maître FOUQUES-LABRO intervient pour l’enfant, mais aussi pour ses parents, soit qu’ils souhaitent saisir le Juge des enfants, estimant que leur enfant est en danger, soit qu’ils soient convoqués devant le Juge des enfants, à la suite bien souvent d’un signalement qui a pu être fait contre eux.
Elle leur permettra notamment d’accéder plus facilement à leur dossier, en vue de préparer plus efficacement leur défense lors de l’audience.