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Un enfant issu d’une PMA avec donneur se lance en quête d’informations sur la personne à l’origine de son don de gamètes. Toutes ses demandes, adressées tant aux services administratifs aux hôpitaux, sont rejetées. C’est la raison pour laquelle il

Un propriétaire fait réaliser d’importants travaux dans son logement, incluant notamment l’abattement de plusieurs cloisons. Puis il vend son appartement. Le voisin du dessus constate un affaissement de son plancher. Il assigne le nouveau propriétaire en paiement de dommages intérêts

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est versée par la Caisse d’allocations familiales ou par la Mutualité sociale agricole. Il comprend une prise en charge partielle de la

Les parents peuvent choisir de donner à leur enfant, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux accolés dans l’ordre souhaité. Une fois la décision prise, elle est irrévocable. Ainsi, des parents qui avaient

Depuis le 1er novembre 2017, les formulaires à télécharger : Les concubins qui souhaitent se pacser en mairie doivent auparavant télécharger sur www.service-public.fr le formulaire Cerfa n°15725 et le remplir avec toutes leurs informations personnelles. Si le couple opte pour

Désormais, il est possible de demander un second livret de famille, Sur présentation de l’acte de divorce contresigné par avocats et transmis à un notaire (dans le cadre de la procédure de divorce sans juge, en vigueur depuis le 1er