Le partage judiciaire
Nombreuses sont les successions qui se trouvent bloquées du fait de conflits entre les héritiers (impossibilité de s’accorder sur le choix du notaire, sur l’évaluation des biens, refus de vendre de certains héritiers ou tout simplement mésentente entre eux…).
La voie judiciaire s’imposera ainsi lorsque :
- l’un des héritiers (ou indivisaires) refuse de consentir au partage amiable
- des contestations s’élèvent sur la manière de procéder ou de terminer le partage amiable
- le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé alors que l’on est confronté à une hypothèse de présumé absent, d’éloignement, d’incapacité ou d’indivisaire défaillant
Le Tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage, ainsi que des contestations qui s’élèvent à l’occasion du maintien de l’indivision ou au cours des opérations de partage.
Il ordonne également les licitations (vente aux enchères des biens) et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité du partage ou en complément de part.
Cette procédure de partage judiciaire peut s’avérer particulièrement compliquée, dictée par un lourd formalisme, et nécessitera l’intervention d’un avocat expérimenté, dont la présence est en tout état de cause obligatoire.
Dès lors que les conditions nécessaires à la réalisation du partage amiable sont réunies, les copartageants sont libres d’abandonner à tout moment les voies judiciaires pour reprendre des négociations en vue d’une solution amiable.
Votre avocat en informera alors le juge, qui constatera la clôture de la procédure.