Désormais, il est possible de demander un second livret de famille,
Sur présentation de l’acte de divorce contresigné par avocats et transmis à un notaire (dans le cadre de la procédure de divorce sans juge, en vigueur depuis le 1er janvier 2017).
Il en est de même si le demandeur expose une situation personnelle spécifique : mésentente entre les époux, séparation de fait…
Dernière hypothèse : en cas de changement de prénom intervenu suite à un changement de sexe inscrit à l’État civil.
Auparavant, les cas de délivrance d’un second livret étaient limités au vol, à la destruction, à la perte, au changement de filiation, de nom ou de prénom des personnes inscrites sur le livret de famille, ou encore en cas de divorce sur présentation d’une décision judiciaire ou d’une convention homologuée par le juge.
Arrêté du 14 décembre 2017, J.O. du 16 décembre 2017