Un enfant issu d’une PMA avec donneur se lance en quête d’informations sur la personne à l’origine de son don de gamètes.
Toutes ses demandes, adressées tant aux services administratifs aux hôpitaux, sont rejetées.
C’est la raison pour laquelle il décide de saisir la justice. Il estime en effet que ce refus porte une atteinte excessive au respect de sa vie privée et familiale.
Mais le Conseil d’État rejette la demande, rappelant le caractère d’ordre public de l’anonymat du donneur.
Ce principe est fondé sur :
–la sauvegarde de l’équilibre des familles
–la préservation du caractère social et affectif de la filiation
–le risque d’une baisse substantielle des dons de gamètes
–le respect de l’éthique attaché à toute démarche de don d’éléments ou de produits du corps
Conseil d’État, 28 décembre 2017