Un propriétaire fait réaliser d’importants travaux dans son logement, incluant notamment l’abattement de plusieurs cloisons. Puis il vend son appartement. Le voisin du dessus constate un affaissement de son plancher. Il assigne le nouveau propriétaire en paiement de dommages intérêts pour financer la remise en état des lieux, sur le fondement du trouble anormal de voisinage.
La Cour d’appel rejette la demande, estimant que la responsabilité pèse sur l’ancien propriétaire, auteur des travaux. Mais la Cour de cassation, à l’inverse, estime que seul l’actuel propriétaire et responsable des troubles du voisinage. Libre à lui de se retourner ensuite contre l’ancien propriétaire, qui lui-même pourra se retourner contre l’entreprise qui a réalisé les travaux.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 mai 2017